Conditions Générales applicables aux ventes et prestations réalisées avec des particuliers et professionnels.

IMPORTANT– VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE SIGNATURE DE DEVIS, ACHAT EN LIGNE OU ACHAT EN MAGASIN ET EN CONSERVER UNE COPIE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société RIVIERE FLORALE & CO SAS, « Le Vendeur » auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») : Vente de fleurs et plantes, conseil en arrangements et décorations floraux, conseil en wedding design, location de matériels, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues ou sur le devis du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont affichées en magasin. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à RIVIERE FLORALE & CO SAS au 82 Rue Emile Evan, 97431 La Plaine des Palmistes, La Réunion ou par courriel à floralriviere@gmail.com. 

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : établissement d’un devis après validation des propositions par le client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l’acompte demandé.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Condition de modification : les demandes de modification d’une commande doivent être réalisées par écrit dans les 15 jours ouvrés préalables à la réalisation de la prestation. Cependant ; le tarif mentionné sur le devis accepté ne pourra être revu à la baisse. Conditions d’annulation : les commandes peuvent être annulées au plus tard 30 jours avant l’évènement, au-delà de ce délai aucune annulation ne sera possible. En cas d'annulation de la commande, dans les délais ci-dessus indiqués, par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit y compris la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de non-respect de délais d’annulation, la totalité de la commande sera due.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs indicatifs figurant sur le devis du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont indicatifs et estimatifs car ils dépendent de la variation du prix d’achat de la matière première, le Vendeur se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Si la variation dépasse 30% du prix initial, le Vendeur fera une proposition de remplacement pour rester dans les prix annoncés. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. 

La société RIVIERE FLORALE & CO SAS percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définie dans le devis. 

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du Prestataire : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement RIVIERE FLORALE & CO SAS, de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L214-2). Un acompte correspondant à 30% du prix total d'acquisition des Produits et Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client ou de la réservation de la date de la prestation. Le solde du prix doit être payé au plus tard 30 jours avant la date de la prestation sur présentation de la facture. L’acompte correspond au travail de préparation des produits et prestations. Par conséquent, il est acquis dès le premier rendez-vous de préparation. Un chèque de caution peut également être demandé pour les contenants, arche, et tout support, grillages, pipettes, piques fleurs et autres accessoires. Le prix de la location du matériel est inclus dans le prix des prestations. Tout le matériel et accessoires est la propriété du Prestataire et doit être rendu à la fin de la prestation. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera

l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture de services - Remise des produits - Livraisons

Il est rappelé ici que la réalisation des Services ne dépend pas seulement de la qualité des Services fournies par le Prestataire, mais aussi de facteurs échappant à son contrôle et qui sont du ressort du Client, tels que l’expression des besoins spécifiques du Client, la transmission en temps utiles des informations et données nécessaires à la réalisation des Services, etc. Le Client est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre la réalisation des Services.

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations.

Le Client s’engage notamment à communiquer au Prestataire toutes les informations en sa possession nécessaires ou utiles à la réalisation des Services, ce qui comprend notamment l’expression de l’ensemble des besoins et contraintes du Client, nécessaires à l’exécution des Services ainsi que l’ensemble des informations relatives à l’Evènement.

Il est rappelé que tout manquement du Client à l’une quelconque des obligations énoncées ci-avant pourra entraîner des retards dans la fourniture des Services souscrits. Ces retards pourront rendre de fait caduque la date de l’Evènement et pourraient obliger le Prestataire à revoir le planning et, le cas échéant, à annuler la fourniture des Produits et la réalisation des Services. Dans ce dernier cas, l’ensemble des sommes déjà verser au Prestataire sera conservée par cette dernière à titre de dédommagement.

Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis à la date indiquée sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

La fourniture des Produits et Services pourra avoir lieu en tout autre lieu et date désigné par le Client établis d’un commun accord avec le Prestataire, mais fera l’objet d’un nouveau devis, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La société RIVIERE FLORALE & CO SAS peut proposer la location d’objets, accessoires et matériels au Client. Dans ce cas, les objets et matériel loués sont sous la responsabilité du Client jusqu’à leur restitution au Vendeur. Le matériel loué sera inventorié sur une liste remis le jour de l'installation du mariage. Le vol, la casse, la perte ou la détérioration des objets et matériels sera facturé en sus. Tout matériel fournis est la propriété du Prestataire et par conséquent doit être restitué à la fin de la prestation et en bon état.

A leur réception, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de :

·       Pour les Produits et Prestations commandés en dehors d’un Evènement : vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ;

·       Pour les Produits et Prestations commandés pour un Evènement et livrés par le Prestataire : deux (2) heures à compter de la livraison des Produits aux date, heures et lieu convenu entre les Parties.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Toute réclamation devra être motivée par des arguments « factuels », les réclamations avec des arguments subjectifs ne seront pas acceptées. Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés à l’île de la Réunion, à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande ou retirés directement chez le Prestataire par le Client sous sa responsabilité. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits et Prestations commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais et modalités précisés sur le devis.

Les frais de livraison et de mise en place comprennent le placement des bouquets dans une zone prédéterminée et le placement de tous les centres, cérémonie, allée, réception et autres fleurs / décor / locations commandés et énumérés dans la commande, sauf indication contraire. La livraison / mise en place / ramassage, à des endroits supplémentaires (à savoir hôtel / maison / église / etc.) non mentionnés dans la commande entraînera des frais de livraison supplémentaires.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque :

- le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;

- la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le matériel et accessoires nécessaires à la réalisation de la prestation sont la propriété du Prestataire.

Sauf lorsque le Client retire lui-même les Produits, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client et du transporteur.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits et Prestations proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-      de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-      de la garantie légale contre les vices 

cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Le Client est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s'appliquent uniquement pour les produits non- périssables. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Le Client, insatisfait des Prestations ou des produits associant des fleurs qui lui est destiné, doit dans les 24 heures ouvrés suivant la réception, exprimer ses critiques à la société RIVIERE FLORALE & CO SAS, soit par mail : floralriviere@gmail.com, soit par courrier : 82 Rue Emile Evan – 97431 La Plaine des Palmistes, et transmettre un visuel daté du produit.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursé sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-      non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-      en cas de mauvaise utilisation, non-respect des consignes de maintien de la fraicheur du produit indiquées par le Vendeur, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d’utilisation anormale du Produit, d'accident ou de force majeure

-       en cas de conditions climatiques non adaptées aux prestations

-      en cas d’empêchement de la réalisation de la Prestation du fait d’une modification de la date ou du lieu de l’évènement décidé unilatéralement par le Client sans concertation préalable du Prestataire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Garantie contractuelle

Les Produits ne peuvent pas bénéficier garantie contractuelle car les produits sont périssables. L’artisan fleuriste ne peut s'engager qu’à assurer la satisfaction de ses clients par son professionnalisme, la qualité de ses produits et des services qu'il apporte. Il mettra son savoir pour reproduire le plus fidèlement la réalisation du produit floral selon les sentiments exprimés par le client lors de la commande (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.), cependant les produits livrés peuvent différer en fonction de la saison, de l'approvisionnement du moment, de la variété de fleurs disponibles et des coutumes et usages locaux liés à l'événement. RIVIERE FLORALE & CO SAS, se réserve le droit de faire les changements nécessaires sans approbation si jugé indispensable pour présenter le meilleur travail possible. RIVIERE FLORALE & CO SAS, prendra le plus grand soin pour maintenir le style, le thème et le schéma de couleurs tout en utilisant des fleurs de valeurs égales. En conséquence, RIVIERE FLORALE & CO SAS, se réserve également le droit à la licence artistique dans la conception. Les photos présentées sur le site du Prestataire ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. 

Le Vendeur ne peut garantir ni la floraison, ni l’épanouissement des produits floraux, ni la nuance des couleurs.

ARTICLE 8 : Obligation du Client

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations. Le Client s’engage notamment à communiquer au Prestataire l’ensemble des informations relatives à l’Evènement ou utiles à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à :

·       Convenir d’un commun accord de la date et le lieu de l’évènement ou la réalisation des prestations,

·       Permettre au Prestataire d’accéder au lieu d’exécution pour la mise en place des prestations et commandes aux dates et heures indiqués par le Prestataire,

·       Garantir l’accessibilité et la netteté du lieu d’exécution afin de permettre la réalisation des prestations et commandes,

·       Faciliter l’accès à tous les lieux nécessaires pour la réalisation des prestations et commandes (points d’eau, sanitaires, etc)

·       Désigner un correspondant unique investi d’un pouvoir de décision le jour de la réalisation des prestations et commandes,

·       Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations

·       Fournir toute facilité pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante. A défaut pour le client de fournir les informations nécessaires en temps utile, le prestataire se réserve le droit d’informer par tout moyen le client, du fait que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation demandée ne pourront être respectés

·       Prendre une assurance annulation évènement

·       En ce qui concerne les éléments de décoration fourni par le Client, il est de la responsabilité du Client de fournir à RIVIERE FLORALE & CO SAS, une liste précise de tous les articles ainsi que les quantités que vous fournirez pour l’utilisation ou la configuration. RIVIERE FLORALE & CO SAS, prendra soin de vos articles, mais n’est pas responsable des dommages et des casses qui se produisent pendant la manipulation ou l’utilisation. Tous les vases, contenant ou autres articles doivent être fournis dans un état propre et étanche sans étiquette ou autocollants. Toutes les bougies doivent être sorties de leur emballage et prêtes à être utilisées. Les instructions spécifiques pour le placement des articles doivent être fournies au moins une semaine avant le mariage.

Si le Prestataire initie son étude et que le client tarde à transmettre des éléments pour poursuivre voire finaliser les prestations, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le prestataire se réserve le droit d’enclencher après un délai de 20 jours, à compter de sa demande au client, la facturation de la totalité du devis.

ARTICLE 9 - Droit à l’image – Publications - Publicités

En acceptant ces CGV, vous autorisez expressément RIVIERE FLORALE & CO SAS, à utiliser des photos de votre évènement dans diverses formes de publicité faisant la promotion de nos services. Lorsque les images sont fournies par votre photographe sous contrat, un crédit approprié sera accordé.

RIVIERE FLORALE & CO SAS peut utiliser et publier les photographies de toutes les personnes, fleurs et décors impliqués dans l'événement pour la rédaction, le commerce, la publicité, la galerie du site web.

RIVIERE FLORALE & CO SAS peut, avec discrétion, documenter des aspects de votre événement avec des photographies, des vidéos et/ou des écrits avec les fournisseurs de notre choix. Cette documentation est pour notre portefeuille et pour la preuve de la livraison du fournisseur.

RIVIERE FLORALE & CO SAS est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de l’entreprise.Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.

Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare être informé des dispositions et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes. 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, planches florales, études et recherches de design, dessins, modèles, esquisses, arrangements, thème, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, planches florales, études et recherches de design, dessins, modèles, esquisses, arrangements, thème, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait jusqu’au jour de la réalisation de la prestation, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'arrêt administratif de l'activité et tout état d'urgence déclaré par le gouvernement français.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

13-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 2 jours après d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-2 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à un paiement intégral de la prestation et des produits. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-      les caractéristiques essentielles du Produit,

-      le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-      en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-      les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-      les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-      les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur RIVIERE FLORALE & CO SAS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

RIVIERE FLORALE & CO SAS

82 Rue Emile Evan

97431 La Plaine des Palmistes,

-     Commande du

-     Numéro de la commande : ...........................................................

-     Nom du Client : ...........................................................................

-     Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-     Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.